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CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE

Le Grenier des Couleurs

Le site internet www.le-grenier-des-couleurs.com, édité et exploité par Mme Annick Dubois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans en entreprise individuelle sous le numéro 392 779 443, à l’adresse 9 rue Comte de Poitiers 26740 Marsanne, France, permet aux utilisateurs d’acheter en ligne des abat-jours et des lampes et des coffrets stage abat-jour.

L’inscription sur le Site et/ou l’utilisation de tout ou partie des services fournis par Mme Annick Dubois constituent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

DÉFINITIONS

  • « Le Grenier des Couleurs » : nom commercial sous lequel Mme Annick Dubois exerce son activité.
  • « Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
  • « Devis » : document contractuel conclu entre Mme Annick Dubois et le Client et contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client.
  • « Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
  • « Produit » : bien vendu par Le Grenier des Couleurs sur le Site
  • « Site » : site internet accessible à l’URL www.le-grenier-des-couleurs.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 1. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente d’abat-jour réalisés à la main, possiblement sur-mesure, et de lampes.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’inscription du Client sur le Site ainsi que toute commande sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, quel que soit le pays de livraison des produits.

Le Grenier des Couleurs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur à la date du passage de la commande par le Client.

ARTICLE 3. ETAPES DE LA COMMANDE DES PRODUITS

3.1. Commande sans Devis

3.1.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

3.1.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider.

3.1.3. Connexion ou création de compte

Avant de pouvoir définitivement valider leurs commandes, les Internautes devront se connecter à leur compte Client avec les identifiants qu’ils ont renseignés à la création de leur compte, ou bien, le cas échéant, créer un nouveau compte Client. Une fois connecté, le Client peut passer à l’étape suivante.

3.1.4. Paiement par le Client

Une fois son panier validé, le Client est invité à choisir entre un retrait à l’atelier ou la livraison du produit, ainsi qu’à renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation. Il est ensuite invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

3.1.5. Confirmation de la commande

Une fois le paiement effectivement reçu, le Grenier des Couleurs en accuse réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, le Grenier des Couleurs adresse au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

3.2. Commande sur Devis

3.2.1. Emission d’un Devis

Le Client a la possibilité de demander un Devis lorsque sa commande revêt un caractère particulier, notamment pour une expédition hors France ou une création sur-mesure. Le Grenier des Couleurs adresse alors un Devis au Client par email.

Ce devis est accompagné des présentes Conditions Générales de Vente, et comprend à tout le moins les informations suivantes : nature du(des) Produit(s), nombre, prix des fournitures nécessaires à la création du(des) Produit(s), prix de la main d’œuvre, prix global, frais de port.

3.2.2. Validation du Devis par le Client

Pour valider sa commande, le Client doit renvoyer au Grenier des Couleurs le Devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », par email à l’adresse suivante : contact@le-grenier-des-couleurs.com.  La production de la copie du devis et/ou de la correspondance électronique par le Grenier des Couleurs vaudra preuve de l’existence du contrat.

3.2.3. Conclusion du contrat

Le contrat est formé dès validation du Devis par le Client dans les conditions indiquées ci-dessus ;

ARTICLE 4. PRIX – PAIEMENT

4.1. Prix

Les prix applicables au Client sont ceux affichés sur le Site au moment du passage de la commande en ligne ou sur le Devis signé par le Client.

Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment par le Grenier des Couleurs. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Dans certains pays, la livraison suppose des déclarations douanières, ainsi que des frais de douane et taxes non comptabilisés lors de la commande par le Grenier des Couleurs. Ces éventuels frais de douane et taxes sont à la charge du Client. Il appartient au Client de s’informer en amont quant aux déclarations, frais, droits de douane et autres coûts applicables à l’exécution de sa commande dans le pays de livraison. Ces derniers relèvent de son entière responsabilité.

4.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Paypal ou par carte bancaire au moyen de transactions sécurisées par Stripe.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le Grenier des Couleurs n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

4.3. Facturation

Le Grenier des Couleurs adressera ou mettra à disposition du Client une facture après chaque paiement, par voie électronique. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

4.4 Moment du paiement

4.4.1. Commande en ligne

Toutes les commandes de produits en stock sont payables comptant. Aucun envoi de Produit ne sera réalisé avant réception du paiement complet de la commande.

4.4.2. Commande sur Devis

En cas de commande sur Devis nécessitant la fabrication de nouveaux Produits, le Client verse, dans les 7 (sept) jours suivant la validation du devis, un acompte correspondant à l’intégralité du prix des fournitures tel qu’indiqué dans le Devis. Une fois l’acompte reçu, le Grenier des Couleurs procède à la fabrication du(des) produit(s), et informe le Client par email dès que la fabrication est terminée. Le solde est ensuite versé par le Client dans les 7 (sept) jours suivant la fabrication du(des) Produit(s).

Les délais de paiement indiqués ci-dessus ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale.

4.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de Mme Annick Dubois jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 5. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

5.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : contact@le-grenier-des-couleurs.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, le Grenier des Couleurs s’engage à apporter une réponse sous 3 jour ouvrée, en dehors des périodes de fermeture annuelle.

5.2. Vente à distance aux Clients consommateurs

5.2.1. Droit de rétractation

5.2.1.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens incluant la livraison de biens.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée au Grenier des Couleurs au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse contact@le-grenier-des-couleurs.com, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Le Grenier des Couleurs, Mme Annick Dubois, 9 rue Comte de Poitiers 26740 Marsanne, France.

Le Client a, notamment, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, le Grenier des Couleurs adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

5.2.1.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au Grenier des Couleurs sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Grenier des Couleurs est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le cas échéant, le Grenier des Couleurs peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements.

Le cas échéant, le Grenier des Couleurs effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Les frais de renvoi du Produit restent à la charge du Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

5.2.1.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Il ne s’applique donc pas aux Produits fabriqués sur-mesure.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

5.3. Garanties

5.3.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état du(des) Produit(s) au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références du(des) Produit(s) ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison.

5.3.2. Garantie des vices et défauts cachés

Garanties légales

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).

Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de contacter le Grenier des Couleurs afin d’obtenir les instructions nécessaires au retour du(des) Produit(s).

Les frais de retour du(des) Produit(s) demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse.

Pour tout autre lieu de livraison ou pour tout poids ou volume ne permettant pas d’indiquer un mode de livraison sur le Site, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle à l’adresse suivant : contact@le-grenier-des-couleurs.com.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

6.2. Délai de livraison

Le Grenier des Couleurs s’engage à livrer au transporteur les références commandées dans un délai de 5 jours ouvrés. Ce délai pourra être augmenté, sans engager la responsabilité du Grenier des Couleurs, en raison des délais imposés par les transporteurs auxquels le Grenier des Couleurs aura fait appel.

Les commandes seront livrées par le transporteur sélectionné par le Grenier des Couleurs dans le délai prévu dans ses propres conditions générales de vente. Le nom du transporteur choisi par le Grenier des Couleurs est indiqué lors de la validation de la Commande.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison important. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande et le cas échéant dans le Devis.

6.3. Colis détérioré

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

En cas de vente d’un Produit unique (par exemple un abat-jour sur mesure), le Client est intégralement remboursé puisque le produit ne peut pas être remplacé.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DU GRENIER DES COULEURS

7.1. Nature des obligations du Grenier des Couleurs

Le Grenier des Couleurs s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conformes aux spécifications indiquées sur le Site ou le Devis.

7.2. Force majeure – Faute du Client

Le Grenier des Couleurs n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

7.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Grenier des Couleurs. Dans de telles circonstances, le Grenier des Couleurs sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par le Grenier des Couleurs sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

7.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Grenier des Couleurs.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité du Grenier des Couleurs ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du Grenier des Couleurs ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées au Grenier des Couleurs qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

7.4. Dommages-intérêts à la charge du Grenier des Couleurs

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité du Grenier des Couleurs est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Le Grenier des Couleurs ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Grenier des Couleurs ne pourra en tout état de cause excéder le prix du(des) Produit(s) commandé(s).

ARTICLE 8. DROITS SUR L’ŒUVRE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), sont la propriété d’Annick Dubois, et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement d’Annick Dubois ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Annick Dubois ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GÉNERALES

9.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

9.2. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du Grenier des Couleurs en vue d’un règlement amiable.

9.3. Intégralité des conditions

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

9.4. Non-renonciation

L’absence d’exercice par le Grenier des Couleurs des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

9.5. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

9.6. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ARTICLE 10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

10.1. NEWSLETTER

En renseignant leur adresse email et en cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que le Grenier des Couleurs puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

10.2. DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

10.2.1. Nature des données

Les données suivantes du Client sont collectées par le Grenier des Couleurs à la création du compte : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.

10.2.2. Utilisation faite des données

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de la vente à distance est nécessaire au traitement et à l’acheminement des commandes, à l’établissement des factures et des devis. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Les données personnelles collectées par Le Grenier des Couleurs seront exclusivement utilisées pour un usage interne, afin de traiter les commandes du Client, organiser la livraison des Produits, lui faire parvenir des communications par email ou, si le Client l’a choisi, des newsletters.

10.2.3. Communication des données personnelles à des tiers

Les données fournies par les Clients ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

Elles pourront toutefois être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

10.2.4. Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Dans le cas où le Grenier des Couleurs prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, elle s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles et à informer les Clients avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

10.2.5. Inscription et identification préalable pour l’accès aux Services

Le passage d’une commande nécessite la détention d’un compte Client et une identification préalable. Les Clients sont tenus de ne pas fournir de fausses informations nominatives et de ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation.

10.2.6. Conservation des données et anonymisation

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGV, et au maximum 2 ans après la réalisation de ces finalités.

Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation commerciale.

10.2.7. Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Le Grenier des Couleurs s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles.

Dans l’éventualité où le Grenier des Couleurs prendrait connaissance d’un accès illégal aux données personnelles stockées sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, le Grenier des Couleurs s’engage à :

  • Notifier le Client de l’incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l’incident et l’en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
  • Avertir la CNIL

10.2.8. Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

10.2.9. Stockage et transfert des données personnelles à l’étranger

Le Grenier des Couleurs s’engage à ne pas stocker ou transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne.

10.2.10. Portabilité des données

Le Grenier des Couleurs s’engage à offrir à l’Utilisateur la possibilité de se faire restituer l’ensemble des données le concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

10.2.11 Droits de l’Internaute

En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

  • Un droit d’accès
  • Un droit de rectification
  • Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données
  • Un droit d’opposition au profilage
  • Un droit à la limitation du traitement,
  • Un droit à la portabilité de ses données

 

Ces droits peuvent être exercés auprès du Grenier des Couleurs de l’une des manières suivantes :

  • Par voie postale, en écrivant à l’adresse suivante : le Grenier des Couleurs, 9 rue Comte de Poitiers 26740 Marsanne, France
  • Par voie électronique, en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@le-grenier-des-couleurs.com.

Le Grenier des Couleurs s’efforcera de donner suite à toute demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, il est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/

10.3. COOKIES

Un cookie est un fichier texte déposé lors de la consultation d’un site, d’une application ou d’une publicité en ligne et stocké dans un espace spécifique du disque dur de l’ordinateur ou de l’appareil mobile de l’Internaute. Les cookies sont gérés par le navigateur Internet et seul l’émetteur d’un cookie peut décider de la lecture ou de la modification des informations qui y sont contenues.

Un cookie a une durée de validité limitée. Son dépôt et son stockage sur un terminal se font dans le respect de la législation applicable et sous réserve des choix que l’Internaute a exprimés et qu’il peut modifier à tout moment.

Un cookie n’identifie pas personnellement l’Internaute. Il permet à son émetteur de reconnaître un terminal et de collecter un certain nombre d’informations relatives à la navigation effectuée depuis ce terminal.

Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que permettre de naviguer efficacement sur un site ou une application, se souvenir des choix, des biens et services que l’Internaute souhaite acheter, proposer des contenus de promotion de produits pertinents en fonction des centres d’intérêts exprimés lors de la navigation.

L’enregistrement d’un cookie sur un terminal de navigation est subordonné à la volonté de l’Internaute. Il peut à tout moment modifier ses choix en matière d’acceptation ou de refus des cookies déposés sur son terminal, soit sur son navigateur, soit en ligne auprès de différents opérateurs.

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

Les données liées à la navigation collectées par les cookies ont une durée de conservation spécifique, qui ne peut excéder 13 mois.

Version applicable à compter du 22/09/2020

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D’UNE VENTE À DISTANCE

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il est recommandé d’utiliser le formulaire détachable ci-contre.

EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Code de la consommation art. L. 121-17

Conditions :

  1. compléter et signer ce formulaire
  2. l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
  3. l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Le Grenier des Couleurs / Annick Dubois
situé à : 9 rue du Comte de Poitiers
26740 MARSANNE